Conditions Générales de Vente
La société IVECO FRANCE, société par action simplifiée au capital de 93.104.460 euros, dont le siège social est situé 1 rue Combats du 24 août 1944 Porte E – Vénissieux 69200 – RCS de Lyon n°419 683 818, prise en son établissement secondaire situé, 1, Rue Arnold Schoenberg – 78280 Guyancourt inscrit au RCS de Versailles n° 419 683 818, commercialise en France Métropolitaine les véhicules de marque IVECO (les « Véhicules ») ainsi que certains services et produits associés.
IVECO FRANCE met en ligne un site de présentation et de vente en ligne d’attestations, de certificats ou autres documents (ci-après les « Documents ») visant à l’homologation des Véhicules et dénommé https://www.iveco-homologation.fr (le « Site »).
L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux lois et/ou règlement applicables.
En conséquence, l’accès au Site implique l’acceptation intégrale et sans réserve par ses Utilisateurs (ci-après dénommés le ou les «Utilisateur(s)») des présentes Conditions Générales de Vente.
IVECO FRANCE se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les éléments qui figurent sur le Site. Les Utilisateurs sont donc invités à les consulter de manière régulière. L’ensemble de ces modifications s’impose aux Utilisateurs lors de chaque accès au Site.
IVECO FRANCE met tout en œuvre pour que les informations fournies sur le Site soient le plus à jour possible. Toutefois, elles peuvent comporter d’éventuelles inexactitudes dues notamment au délai nécessaire à la mise à jour des informations qu’il contient ou à la survenance de problèmes techniques.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les droits et obligations applicables à la commande en ligne par l’Utilisateur auprès de IVECO FRANCE des Documents référencés sur le Site.
2. Modalités applicables à la commande en ligne
Toute commande en ligne est réservée aux personnes propriétaires d’un véhicule de marque IVECO, qu’il soit neuf ou d’occasion, ou toute personne agissant pour le compte du propriétaire d’un véhicule de marque IVCEO, qu’il soit neuf ou d’occasion.
Le Site propose aux Utilisateurs la possibilité de commander en ligne tout ou partie des documents suivants (sans exhaustivité aucune) :
- Attestation d’identification d’un Véhicule Neuf (à un type national ou à un type européen ou type partiel)
- Attestation d’identification d’un Véhicule d’occasion (à un type national ou à un type européen ou type partiel)
- Certificat de Conformité Européen (COC)
- Attestation d’identification d’un Véhicule de collection (30 ans et +)
- Rectification de caractéristiques techniques de carte grise
- Notice descriptive (pour véhicule carrossé, transformé, passage DREAL-DRIEE)
- Tout autre Document relatif à l’homologation de son véhicule sur simple demande précisée par voie de formulaire dûment complété.
Toute commande est faite avec obligation de paiement.
3. Les étapes pour la commande en ligne d’un document :
a) Choix de la marque du véhicule concerné par la demande (« Votre marque »)
L’Utilisateur choisit la marque et le type du véhicule concerné par la demande.
b) Sélection du Document souhaité (« Votre demande »)
L’Utilisateur sélectionne le Document qu’il souhaite commander parmi la liste des Documents figurant sur le Site pour la démarche souhaitée.
Le prix du Document s’affiche au moment de la sélection du Document. Les prix affichés sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) selon le taux de TVA française et autres taxes françaises en vigueur au jour de la commande.
c) Formulaire de la Demande et prix du Document (« Votre formulaire »)
Le Formulaire de la Demande est à renseigner en ligne. A cette fin, l’Utilisateur devra le compléter avec ses coordonnées personnelles et les informations relatives à son véhicule en y joignant IMPERATIVEMENT les documents requis nécessaires au traitement de sa demande.
L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des données personnelles qu’il indique sur le Site. IVECO FRANCE ne saurait en aucun cas être responsable du caractère inexact ou erroné de ces données ni des conséquences qui en découleraient.
d) Validation de la commande (« Paiement en ligne »)
La commande sera considérée comme définitive lors du paiement effectif du montant dû. Le montant total de la commande doit être payé à la date de la commande. Toutes les ventes sont réalisées au comptant, sans escompte.
Le paiement du montant de la commande peut être effectué par carte bancaire à partir du site du partenaire SOGENACTIF, accessible à partir du présent Site ou par virement bancaire.
L’Utilisateur indiquera alors sur le site de SOGENACTIF, les coordonnées bancaires nécessaires pour réaliser le paiement du montant intégral de sa commande.
Si le paiement échoue ou n’est pas opéré, la commande sera alors caduque et ne sera pas prise en compte.
La collecte des coordonnées bancaires de l’Utilisateur et le paiement du montant de la commande seront régies par les propres conditions générales de SOGENACTIF, figurant sur le site de SOGENACTIF qui est seul garant de la sécurisation du paiement effectué à partir de son site. Les conditions de collecte et de traitement des coordonnées bancaires, la réalisation du paiement du prix de la commande ainsi que le contenu des pages du site de SOGENACTIF quelles qu’elles soient et le contenu des autres sites qui seraient reliés, le cas échéant, au site de SOGENACTIF relèvent de la responsabilité exclusive de SOGENACTIF.
e) Confirmation de la commande par IVECO France
Une fois le paiement effectué par l’Utilisateur, ce dernier reçoit automatiquement un courrier électronique confirmant la commande ainsi que le formulaire dûment renseigné correspondant à sa demande.
Le formulaire comprendra les informations suivantes :
- Le récapitulatif détaillé de sa commande
- Ses coordonnées personnelles et les informations relatives à son véhicule
- Les délais de traitement de la commande,
- La faculté d’exercer son droit de rétractation.
f) Réception du Document souhaité
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aura renseigné sa demande IMPERATIVEMENT avec l’ensemble des documents requis nécessaires à son traitement, il recevra par la voie postale le Document souhaité dans les délais indiqués lors de sa Commande.
S’il devait manquer des documents nécessaires au traitement de sa demande, la Demande ne pouvant être traitée, l’Utilisateur serait recontacté par le Service Homologation pour obtenir les documents manquants ou annuler la commande, conformément aux dispositions de l’article 4 des présentes.
4. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L121-21 du code de la consommation, l’Utilisateur, lorsqu’il est un consommateur au sens du code de la consommation, dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux liés au frais de retour du Document. Ce délai court à compter du jour où l’Utilisateur reçoit par courrier électronique le Document commandé.
L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation en transférant l’email récapitulatif de la commande à l’adresse homologation-france@iveco.com, avec pour objet : « Droit de rétractation », en joignant les documents originaux inclus au courrier électronique récapitulatif de sa commande ou en renvoyant le formulaire de rétractation dûment complété, prévu à cet effet en annexe aux présentes conditions générales à la même adresse, ou à l’adresse postale suivante en joignant les documents récapitulatifs de la commande et document commandé :
IVECO France
Service Homologation
1, Rue Arnold Schoenberg
78280 GUYANCOURT
L’Utilisateur devra obligatoirement retourner, au plus tard dans les quatorze jours suivants la communication à IVECO FRANCE de sa décision de se rétracter, le Document original commandé. Les frais d’envoi de ce Document original sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
IVECO FRANCE procèdera alors, par l’intermédiaire de son partenaire financier SOGENACTIF, au remboursement intégral du prix de la commande payé par l’Utilisateur directement sur la carte bancaire utilisée par l’Utilisateur lors de la commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Utilisateur a exercé son droit de rétractation ou, au plus tard, à la date à laquelle IVECO FRANCE aura reçu en retour, de la part de l’Utilisateur, le Document original.
En cas d’impossibilité d’effectuer un remboursement sur la carte bancaire, IVECO FRANCE adressera alors le remboursement du montant de la commande par chèque à l’adresse postale indiquée par l’Utilisateur sur le Site lors de la passation de la commande, ou par Relevé d’Identité Bancaire (RIB) à fournir par l’Utilisateur à IVECO FRANCE.
5. Absence du droit de rétractation
L’article L221-18 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans à avoir motiver sa décision. Cependant l’article L221-28 prévoit des cas où le droit de rétractation ne peut être exercé.
Aussi conformément aux exceptions définis par l’article L221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur qui commande sur notre site est informé qu’il ne dispose pas de droit de rétractation, dans la mesure où le service est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Cet accord exprès est donné par l’Utilisateur en cochant la case adéquate avant de payer la commande.
Le service commence lorsque l’Utilisateur instruit la demande de conformité. L’exécution du service débute dès lors que nous recevons la demande avec son règlement complet.
6. Annulation de la commande
- Si l’Utilisateur n’a pas communiqué à IVECO FRANCE toutes les informations et pièces jointes demandées sur le Site dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception par l’Utilisateur du courrier électronique l’informant du caractère incomplet ou erroné des pièces jointes à sa commande, ladite commande pourra alors être annulée à tout moment et sans indemnité par IVECO FRANCE ou l’Utilisateur par l’envoi d’une lettre au domicile de l’Utilisateur, informant l’autre partie de sa décision d’annuler ladite commande.
- L’Utilisateur pourra, sous réserve de retourner à IVECO FRANCE le Document original reçu, annuler sa commande en cas de non-conformité du Document, que cette non-conformité résulte de l’envoi d’un document ne correspondant pas au Document commandé par l’Utilisateur ou d’une erreur matérielle commise par IVECO FRANCE de nature à affecter la validité dudit Document, dès lors que cette non-conformité n’est pas corrigée par l’envoi à l’Utilisateur, dans un délai de trente (30) jours, d’un document conforme au Document commandé et/ou aux informations transmises par l’Utilisateur.
L’Utilisateur devra informer IVECO FRANCE de sa décision d’annuler sa commande à l’adresse postale suivante :
IVECO France
Service Homologation
1, Rue Arnold Schoenberg
78280 GUYANCOURT
ou à l’adresse e-mail suivante : homologation-france@ivecogroup.com
L’Utilisateur devra obligatoirement joindre à son courrier d’annulation le Document original. A défaut, aucune demande d’annulation ne pourra pas être prise en compte et aucun remboursement ne pourra être effectué. Les frais d’envoi de ce Document original sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
7. Contact
Pour toute demande de renseignement/réclamation, merci contacter le service clientèle de IVECO FRANCE aux adresses suivantes :
IVECO France
Service Homologation
1, Rue Arnold Schoenberg
78280 GUYANCOURT
ou à l’adresse e-mail suivante : homologation-france@ivecogroup.com
8. Loi applicable
La loi applicable aux présentes Conditions Générales de vente est la loi française. En cas de différend, l’Utilisateur à la possibilité de recourir à un médiateur.